Terme & conditions programme d’affiliation

Accord de programme d’affiliation
Ce contrat d’affiliation (« Contrat ») est conclu à la date de 15 août 2025 entre :

MAISON ADNA , société constituée et existant en vertu des lois de Québec Canada , ayant son siège social à représentée par ci-après dénommée « la Société »),

L’équipe Maison Adna personne morale, dont l’adresse est ventes@maisonadna.com , ci-après dénommée « l’Affilié ».

Les parties conviennent de ce qui suit

Objet du contrat

1.1 La Société exploite une boutique haut de gamme proposant description des produits ou services — ex. : « articles de mode de luxe et accessoires haut de gamme ».
1.2 L’Affilié souhaite promouvoir les produits de la Société dans le cadre d’un programme d’affiliation et percevoir des commissions sur les ventes réalisées grâce à ses efforts promotionnels.
1.3 Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de cette collaboration commerciale.

Adhésion et obligations de l’Affilié

2.1 Conditions d’adhésion
Pour participer au programme d’affiliation, l’Affilié doit :

Remplir et soumettre le formulaire de candidature fourni par la Société.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son identité, son adresse et ses moyens de communication.
Accepter et respecter toutes les conditions prévues au présent contrat.

2.2 Approbation de la candidature
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de motiver sa décision.

2.3 Obligations générales de l’Affilié
L’Affilié s’engage à :
a) Promouvoir les produits de la Société de manière professionnelle, éthique et conforme à l’image haut de gamme de la marque.
b) Utiliser uniquement le matériel promotionnel (images, logos, textes) fourni ou préalablement approuvé par la Société.
c) Respecter toutes les lois, réglementations et bonnes pratiques commerciales applicables.
d) Ne pas utiliser de méthodes publicitaires trompeuses, agressives ou préjudiciables à la réputation de la Société.

2.4 Restrictions
Il est strictement interdit à l’Affilié de :

Vendre les produits de la Société sur des plateformes non autorisées.
Utiliser le nom, les marques ou tout autre signe distinctif de la Société à des fins autres que celles prévues dans le présent contrat.
Créer ou modifier du contenu marketing sans approbation préalable écrite de la Société.

Commission et paiement

3.1 Taux de commission
L’Affilié percevra une commission de [10 %] du montant net des ventes réalisées par des clients ayant effectué un achat via un lien ou un code de suivi attribué à l’Affilié.
Le « montant net » correspond au prix de vente hors taxes, hors frais de livraison et après déduction de toute remise ou remboursement applicable.

3.2 Modalités de calcul
Les ventes seront attribuées à l’Affilié uniquement si :
a) Le client effectue un achat directement via le lien de suivi ou en utilisant le code affilié fourni.
b) La transaction est confirmée et non annulée ou remboursée dans les 14 jours suivant l’achat.

3.3 Paiement des commissions
a) Les commissions sont calculées sur une base mensuelle.
b) Le paiement sera effectué par [mode de paiement, ex. virement bancaire] dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables après la fin de chaque période de calcul.
c) Un seuil minimum de paiement de [100 €] s’applique : aucun paiement ne sera effectué tant que ce seuil n’est pas atteint.

3.4 Taxes et obligations fiscales
L’Affilié est seul responsable du paiement de toute taxe ou charge applicable sur les commissions perçues, conformément à la législation en vigueur dans sa juridiction.

3.5 Contestations
Toute contestation concernant le montant des commissions doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception du relevé de paiement. Passé ce délai, le montant sera réputé accepté.

Durée et résiliation

4.1 Durée initiale
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et reste valable pour une durée initiale d’une année sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-dessous.

4.2 Renouvellement
À l’expiration de la durée initiale, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’une année, sauf notification écrite de l’une ou l’autre partie au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

4.3 Résiliation à l’initiative de l’une des parties
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours.

4.4 Résiliation pour manquement
La Société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de :
a) Violation substantielle des obligations prévues au présent contrat.
b) Utilisation abusive des marques, logos ou ressources de la Société.
c) Activité frauduleuse ou comportement portant atteinte à l’image de marque.

4.5 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’Affilié :

Cessera immédiatement toute utilisation des éléments promotionnels de la Société.
N’aura droit à aucune commission sur les ventes réalisées après la date de résiliation, sauf accord écrit contraire.
Propriété intellectuelle
5.1 Droits de propriété
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine, contenus, images, vidéos, textes et autres éléments de propriété intellectuelle fournis par la Société demeurent la propriété exclusive de celle-ci. 5.2 Licence limitée
Sous réserve du respect des termes du présent contrat, la Société accorde à l’Affilié une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d’utiliser le matériel promotionnel fourni ou approuvé par la Société, uniquement dans le cadre de la promotion des produits pendant la durée du contrat.
5.3 Restrictions d’utilisation
L’Affilié ne peut, sans autorisation écrite préalable de la Société :
a) Modifier, altérer ou adapter les éléments protégés.
b) Utiliser la propriété intellectuelle de la Société dans un contexte qui pourrait nuire à son image ou à sa réputation.
c) Enregistrer ou tenter d’enregistrer toute marque, nom de domaine ou autre signe similaire aux marques ou noms commerciaux de la Société.
5.4 Fin de la licence
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Affilié devra immédiatement cesser toute utilisation de la propriété intellectuelle de la Société et supprimer l’ensemble des fichiers, images, logos ou autres supports en sa possession.
Confidentialité
6.1 Informations confidentielles
Aux fins du présent contrat, sont considérées comme « Informations confidentielles » toutes les données, documents, rapports, stratégies, listes de clients, tarifs, conditions commerciales et tout autre élément communiqué par la Société à l’Affilié, que ce soit sous forme écrite, orale, électronique ou autre, et qui ne sont pas accessibles au public.
6.2 Obligations de l’Affilié
L’Affilié s’engage à :
a) Ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations confidentielles, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
b) Utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles, y compris à l’égard de ses employés, sous-traitants ou partenaires.
6.3 Exceptions
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
a) Tombées dans le domaine public sans violation du présent contrat.
b) Légalement obtenues auprès d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de confidentialité.
c) Devant être divulguées en vertu de la loi, d’une décision judiciaire ou d’une demande d’une autorité compétente, à condition que l’Affilié en informe préalablement la Société (sauf interdiction légale).
6.4 Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation prévue au présent article demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une année après sa résiliation ou son expiration, quelle qu’en soit la cause.
Limitation de responsabilité
7.1 Exclusion de certaines garanties
La Société fournit le programme d’affiliation « tel quel » et ne garantit pas que :
a) Les ventes générées par l’Affilié atteindront un volume spécifique.
b) Les outils, plateformes ou liens fournis seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption.
c) Les résultats obtenus répondront aux attentes spécifiques de l’Affilié.
7.2 Limitation du montant de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société envers l’Affilié, pour toute réclamation liée directement ou indirectement au présent contrat, est limitée au montant total des commissions effectivement versées à l’Affilié au cours des 3 mois précédant la réclamation.
7.3 Exclusion de certains dommages
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de pertes de profit, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
7.4 Risques propres à l’Affilié
L’Affilié participe au programme d’affiliation à ses propres risques. Il lui appartient de s’assurer que son activité est conforme aux lois, réglementations et obligations fiscales qui lui sont applicables. Dispositions générales
8.1 Intégralité de l’accord
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord, négociation ou communication antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
8.2 Modifications
Toute modification ou ajout au présent contrat doit être effectué par écrit et signé par les deux parties pour être valable.
8.3 Cession
L’Affilié ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus du présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
8.4 Indépendance des parties
Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou d’emploi entre les parties. L’Affilié agit en tant qu’entrepreneur indépendant.
8.5 Divisibilité
Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.
8.6 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par les lois de Canada/Québec. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal/Canada.
8.7 Notifications
Toute notification prévue par le présent contrat doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse ventes@maisonadna.com communiquée par la partie concernée.